Mentions légales

CONTRAT D’ACCÈS À UNE PLATEFORME DIGITALE –
VerifGlass

ENTRE LES SOUSSIGNES :

• VERIFGLASS, SAS au capital de 5 000 euros, immatriculée au RCS d’Orléans sous le n° 902 611 144, dont le siège social est 17 avenue de la Libération à 45000 Orléans, ici agissant et représentée par son représentant légal, dument habilitée à l’effet des présentes.

Ci-après dénommée « l’abonné»,

ARTICLE PRELIMINAIRE

La société VERIFGLASS est propriétaire d’une solution digitale destinée principalement aux garages automobiles, dénommée VerifGlass, qui se matérialise par la mise à disposition d’un accès à une plateforme web.

La solution VerifGlass permet à ses utilisateurs d’effectuer toutes les démarches d’assurance en ligne (cession de créance, déclaration de bris de glace..).

Cette plateforme permet également un envoi instantané aux assurances par lettre recommandée avec AR depuis l’espace client en un clic, matérialisé par une signature électronique.

VerifGlass offre également à ses utilisateurs une traçabilité de toutes les démarches depuis l’espace client (archivage de tous les documents, suivis des paiements, suivis des courriers, exportations PDF et Excel).

VERIFGLASS est une marque déposée à l’INPI sous le numéro 4794605.

La société cliente, dénommée dans la présente l’abonné, est consciente des avantages de l’utilisation de cette plateforme, et a témoigné auprès de la société VERIFGLASS de sa volonté de s’abonner à cette plateforme.

L’abonné souhaite expressément bénéficier d’un compte client et utiliser la solution VerifGlass, et ce dernier est également conscient des conséquences de la signature d’un abonnement avec une durée minimale de trois (3) mois.

Les parties se sont donc rapprochées afin de convenir ensemble les éléments suivants.

Article 1er : OUVERTURE D’UN COMPTE CLIENT MOYENNANT UN ABONNEMENT MENSUELLE FORFAITAIRE

Par la présente, la société VERIFGLASS confère à l’abonné, qui l’accepte, le droit non cessible et non exclusif d’utiliser, à titre strictement professionnel, pour les besoins de son activité de garage automobile, la plateforme VerifGlass, qui reste en toute hypothèse la propriété exclusive de la société VERIFGLASS.

La société VERIFGLASS s’engage officiellement à fournir à l’abonné des identifiants permettant à ce dernier l’ouverture d’un compte client afin d’accéder à l’ensemble des outils de la plateforme VerifGlass.

En contrepartie de cet engagement, et de l’ouverture effective d’un compte client, l’abonné visé en en-tête s’engage à verser à la société VERIFGLASS une redevance mensuelle fixée à hauteur de cent quarante–neuf euros (149) Hors Taxes.

La société VerifGlass adressera à l’abonné une facture en début de chaque mois.

L’abonné visé en en-tête s’engage à payer la facture mensuelle de la société VERIFGLASS dans un délai maximum de 15 jours calendaires à réception de la facture.

Article 2 : FRAIS DE PREMIÈRE OUVERTURE DE COMPTE CLIENT / DROIT D’ENTRÉE

En sus de la redevance mensuelle, l’abonné accepte expressément de payer le somme de 149 euros HT lors de la signature du contrat et de la première ouverture de compte client.

Il est expressément rappelé que cette somme ne sera payée qu’une seule fois par l’abonné, ce nonobstant la reconduction expresse ou tacite du présent contrat.

Article 3 : DURÉE

Cet abonnement a été conclu pour une durée déterminée de trois (3) mois minimum, renouvelable tacitement, pour la même durée, à défaut de résiliation par l’une des parties, étant précisé que la résiliation devant s’effectuer par exploit d’huissier, ou par courrier recommandé avec avis de réception envoyé 1 mois avant la date d’échéance dudit contrat.

Article 4 : DATE D’EFFET

Le contrat tire sa force obligatoirement à compter du jour de la signature du présent abonnement. En cas d’annulation, l’abonné restera redevable auprès de la société VerifGlass de l’ensemble de son engagement, à savoir le total TTC des redevances mensuelles sur la durée de l’engagement, total qui sera alors majoré de 10 %.

Article 5 : UTILISATION

La société VERIFGLASS n’encourt aucune responsabilité en raison de l’utilisation que l’abonné fera de cette plateforme, notamment en matière d’envoi de courriers à des sociétés tierces telles que des assureurs.

Par la présente, il est rappelé que le compte client mis à disposition de l’abonné ne peut être utilisé que par ce dernier, et en aucun cas par une société différente de celle de l’exercice professionnelle de l’abonné.

Article 6 : DROIT D’ACCES AU COMPTE CLIENT DE L’ABONNÉ

Il a été expressément convenu entre les parties, que la société VERIFGLASS bénéficie d’un droit d’accès et de regard sur le compte client de l’abonné, ce uniquement afin de résoudre d’éventuel problème technique ou d’améliorer certaines outils numériques.

En aucun cas, ce droit d’accès permettra à la société VERIFGLASS de vérifier des prestations effectuées par l’abonné, ainsi que la récupération de données clients.

Article 7 : RESILIATION ANTICIPÉE

Toute résiliation anticipée engage l’abonné à régler à la société VERIFGLASS l’intégralité des abonnements mensuels restant à courir jusqu’à la fin du contrat, majoré d’une pénalité égal à 10%.

L’abonné devra dénoncer le contrat trois (1) mois avant la date d’échéance.

Passé ce délai, le contrat sera reconduit par la société VERIFGLASS pour une période de trois (3) mois, renouvelable par période équivalente à défaut de résiliation un (1) mois avant la nouvelle date d’échéance.

Le présent contrat pourra être résilié de plein droit par la société VERIFGLASS, sans qu’il soit besoin de remplir aucune formalité ni d’effectuer aucune mise en demeure, celle-ci étant constituée par la seule arrivée du terme, en cas de non-paiement à l’échéance d’une seule facture.

Dans cette éventualité, l’abonné devra régler à la société VERIFGLASS l’intégralité des abonnements mensuels restant à courir jusqu’à la fin du contrat, majoré d’une pénalité égal à 10%.

Article 8 : AFFIRMATION DE SINCERITE

Les Parties affirment expressément que le présent acte exprime l’intégralité des négociations menées de manière éclairée.

Elles reconnaissent, en outre, être informées des sanctions encourues en cas de violation d’un engagement contractuel.

Article 9 : CLAUSE ATRIBUTIVE DE JURIDICTION

Pour les cas de contestations pouvant s’élever au sujet de la présente convention, attribution de juridiction est faite aux tribunaux compétents du ressort du siège social de la société VERIFGLASS.

Les Parties certifient l’exactitude des déclarations les concernant contenues dans la présente convention.

Fait à PARIS

Le 01/09/2021

La SAS VERIFGLASS
Représentée par son Président